CGV

Table des matières

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV ET OPPOSABILITE

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 DISPOSITIONS GENERALES

2.2 LE BON DE SOUSCRIPTION

3. DUREE DE SOUSCRIPTION

4. DISPONIBILITÉ – MAINTENANCE

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 PRIX

5.2 CONDITIONS DE RÉVISION DU PRIX

5.2.1 – Révision annuelle

5.2.2 – Modification des conditions d’intervention de v6Protect

5.3 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

5.3.1 – Facturation

5.3.2 – Modalités de paiement / compensation

5.3.3 – Retard ou défaut de paiement

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

6.2 OBLIGATIONS DE V6PROTECT

7. MODIFICATION DES TERMES DE LA SOUSCRIPTION

8. RÉSILIATION

8.1 RÉSILIATION DE LA SOUSCRIPTION A ECHEANCE

8.2 RÉSILIATION POUR FAUTE

8.3 CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT

8.3.1 – Généralités

8.3.2 – Réversibilité

9. SUSPENSION DES PRESTATIONS

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 GENERALITE

10.2 LOGICIEL TIERS

10.3 CESSION DES LIVRABLES DOCUMENTAIRES

11. RESPONSABILITE DES PARTIES

11.1 RESPONSABILITE DE V6PROTECT

11.1.1 Obligations de moyens / Obligations de résultat

11.1.2 Exclusion de la responsabilité de l’Éditeur

11.2 RESPONSABILITE DU CLIENT

12. FORCE MAJEURE

13. CONFIDENTIALITE

14. DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

15. PUBLICITE ET REFERENCES

16. SOUS-TRAITANCE

17. ASSURANCES

18. RECLAMATIONS

19. LANGUE DU CONTRAT

20. INFORMATIONS

21. DISSOCIATION / INDEPENDANCE DES CLAUSES

22. NON RENONCIATION

23. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

24. INDEPENDANCE DES PARTIES

25. INCESSIBILITE

26. ELECTION DE DOMICILE

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV ET OPPOSABILITE

La société v6ProtectSAS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 851 576 926, dont le siège social est situé 11 rue Duffour Dubergier, 33000 Bordeaux (ci-après « L ‘éditeur »), est spécialisée dans la cyber sécurité des sites internet. v6Protect commercialise des solutions Cloud de cyber sécurité dénommée « v6Protect », exclusivement auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »).

La solution « v6Protect » (ci-après « la solution ») a été créée par la société v6Protectet demeure sa propriété exclusive.
La solution est un service cloud (SAAS) de cyber sécurité conçue spécifiquement pour protéger les sites web, les applications internet (ou site web) contre les cyberattaques connues (au jour de la Souscription du service par le Client), et apporter un outil de pilotage des correctifs nécessaires à appliquer sur les technologies potentiellement impactées par des vulnérabilités.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou ci-après le « Contrat » ou « CGV ») sont applicables à toutes prestations fournies par v6Protect au Client, s’agissant de la fourniture de services (ci-après les « Solutions »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles v6Protectfournit au Client les Services décrits au Bon de Souscription ou tout autre document décrivant les Services que v6Protect propose de réaliser pour le Client (ci-après le « Bon de Souscription »). Elles constituent le socle des négociations commerciales et sont systématiquement adressées ou remises au Client pour lui permettre de passer Souscription.
L’acceptation d’un Bon de Souscription par le Client constitue une Souscription ferme (ci-après la « Souscription »), qui ne peut être modifiée que dans les conditions visées aux articles « Modification de la Souscription » et « Résiliation ».

Préalablement à toute Souscription auprès de v6Protect, le Client s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes, et à soumettre à v6Protect toutes ses questions. Toute Souscription auprès de v6Protect vaut acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles sont jointes à chaque Bon de Souscription. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de v6Protect, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à v6Protect, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que v6Protect ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par v6Protect à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

v6Protect peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du bon de souscription.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • Le bon ou les Bon(s) de Souscription signé(s) par le Client et l’Éditeur.
  • Les éventuelles Conditions Particulières,
  • Les présentes CGV.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, les clauses contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les clauses des documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Toute modification des prestations de l’Éditeur, sollicitée par le Client, sera effective à compter de la signature par l’Éditeur et le Client, d’un bon de Souscription complémentaire ou substituant le ou les précédents bons de Souscription déjà acceptés.

2.2 LE BON DE SOUSCRIPTION

v6Protect établit un bon de Souscription faisant état des conditions particulières d’engagement du Client ; notamment il précise : les services souscrits, le prix, la durée de l’abonnement, adresses IP pour lesquelles les services sont souscrits…

La signature du Bon de Souscription par le Client constitue un engagement ferme et définitif (ci-après la « Souscription »), qui ne peut être modifié que dans les conditions visées aux articles « Modification de la Souscription » et « Résiliation » des présentes. Elle entraîne pour le Client acceptation des conditions générales de v6Protect, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Le Contrat initial est pour la bonne compréhension des présentes : le bon de souscription initialement souscrit par le Client et les présentes conditions générales de vente, le cas échéant modifié par avenant (s) et/ou renouvelé.

3. DUREE DE SOUSCRIPTION

La durée de la Souscription (contrat initial) est fixée au Bon de Souscription et dépend de la nature des Services souscrits. La durée minimale d’engagement est de : une année à compter de la signature du bon de souscription, par les deux parties. Sauf exception visée aux présentes CGV, une Souscription pourra être résiliée dans les conditions visées à l’article « Résiliation » des présentes. Les clauses « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle » des présentes survivent à la cessation de la Souscription.

Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes annuelles successives, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois, avant le terme de la période en cours.

Chaque demande de service complémentaire, sollicitée par le Client, entre en vigueur à compter de la signature par l’Éditeur et le Client, d’un avenant constatant la Souscription par le Client desdits services complémentaires. Lesdits services seront souscrits pour le temps restant à courir du contrat initial ; l’avenant s’incorporera au contrat initial.

4. DISPONIBILITE – MAINTENANCE

v6Protect s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour que le client bénéficie d’un accès permanent à la plateforme SaaS, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

A ce titre, v6Protect garantit dans les limites prévues aux articles 11.1.2 et 12 des présentes, qu’en dehors des plages d’interruption de services pour les besoins de l’exécution des opérations techniques de maintenance et de mise à jour de la plateforme SaaS qui auront été notifiées à l’avance au Client par tout moyen au choix de v6Protect, la plateforme SaaS sera accessible au moins 99,9% du temps.

A cette fin, v6Protect s’engage à assurer la maintenance corrective de la plateforme SaaS et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour corriger toutes les anomalies constatées par v6Protect ou notifiées par le Client.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 PRIX

En rémunération des Services fournis, v6Protect percevra le montant spécifié au Bon de Souscription accepté préalablement par le Client.
Le prix de chaque service est exprimé en euros Hors Taxes. Le prix applicable est le prix en vigueur au jour de l’établissement du Bon de Souscription.
Le prix de chaque service est indiqué au Bon de Souscription.

Tout service complémentaire, non expressément prévu au bon de Souscription initial, qui pourrait être demandé par le Client, pendant la durée d’exécution des prestations par l’Éditeur, donnera lieu à l’établissement d’un bon de souscription complémentaire et d’une facturation séparée. Les prix sont calculés sur la base technique suivante.

  • 1 million de requêtes HTTP/HTTPS par mois par nom de domaine maximum
  • Transit de 10 Mpbs par mois par nom de domaine maximum
  • En complément, ces chiffres peuvent être cumulés et mutualisés en fonction du nombre de nom de domaine assujettis à une Souscription sur les offres globales comprenant les produits : AI Protect, Risk Analyser et Threat Center.

En cas de dépassement des seuils ci-dessus (bases techniques ayant permis de déterminer le prix convenu), v6Protect en informera le Client. En outre, v6Protect facturera en sus du prix initial (le cas échéant en sus du prix révisé) toutes prestations liées au dépassement desdits seuils. Le tarif applicable sera celui en vigueur au jour du dépassement. En cas de récurrence des dépassements, les parties se rapprocheront pour conclure un avenant au contrat initial ayant pour objet de constater les conditions modifiées d’intervention de v6Protect, notamment les conditions financières. A défaut d’accord, v6Protect facturera en sus toutes prestations liées au dépassement de seuil.

5.2 CONDITIONS DE REVISION DU PRIX

5.2.1 – Révision annuelle

Les prix des services seront révisés chaque année, à la date d’effet du contrat, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC, sans qu’il y ait besoin d’une notification préalable. Si la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l’indice qui le remplacerait.
En cas de retard dans la publication de l’indice, le Client sera tenu de payer à titre provisoire un prix égal au prix alors en vigueur ; l’ajustement et le complément dû sera effectué dès la publication de l’indice.

Le prix des Prestations objet d’une Souscription sera révisé annuellement en fonction de l’application de la formule suivante :
P1 = P0 x S1/S0
Dans laquelle :
P0 est le prix HT de base (comprend le prix des services souscrits par le client au titre du bon de souscription initial, ou au bon de souscription s’y substituant, augmenté du prix des services complémentaires souscrits par le client pendant la durée de l’abonnement)
P1 est le prix hors taxes de la prestation après la révision
S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date d’application de la révision annuelle,
S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du bon de souscription initial ou à la date de la précédente révision.
L’indice retenu est l’indice SYNTEC publié par la fédération SYNTEC.

5.2.2 – Modification des conditions d’intervention de v6Protect

Toute demande de prestation complémentaire non visée au Bon de Souscription initial, accepté par le Client, ou toute demande de modification des éléments ayant permis d’établir le Bon de Souscription initial (tel que l’élargissement du périmètre d’intervention chez le Client, etc.) qui serait de nature à modifier les services confiés à v6Protect, devra faire l’objet de l’accord préalable de v6Protect.
v6Protect n’est pas tenue d’accepter les demandes formulées par le Client. En telle hypothèse, les conditions d’exécution mentionnées au bon de souscription initial seront appliquées.
En cas d’accord, les parties se rapprocheront en vue de, la conclusion d’un avenant au contrat initial, par le biais de la signature d’un Bon de souscription se substituant le cas échant à celui ou ceux précédemment signés.

5.3 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

5.3.1 – Facturation

Le Client s’engage à payer les factures de v6Protect par tout moyen à sa disposition (prélèvement CB ou prélèvement par mandat SEPA).
Le Client s’engage à payer le prix des services à échéance.
Les prix seront majorés de la TVA et de tous autres droits ou taxes en vigueur dus par le Client au jour de la facturation.
Les sommes dues au titre de chaque Service font l’objet de factures adressées mensuellement ou annuellement au Client.

5.3.2 – Modalités de paiement / compensation

Le prix des prestations est payable en Euros par prélèvement automatique, comme suit : Intégralement lors de la signature du bon de souscription ou mensuellement, terme à échoir, à la date indiquée sur le bon de Souscription.
Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.
En cas de changement de ses coordonnées bancaires, pendant la durée du contrat, le Client s’oblige à en informer sans délai l’Éditeur. Il s’engage en outre, à tout faire et à signer tout document afin de maintenir de manière continue les prélèvements au bénéfice de l’Éditeur.
Le Client autorise l’Éditeur à compenser toute créance certaine, liquide et exigible que l’Éditeur détient à l’égard du Client avec les sommes qu’il doit au Client en application des Bons de Souscription signés par ce dernier.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de v6Protect.

5.3.3 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entrainera de plein droit :

  • Des pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose v6Protect. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, v6Protect pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).
  • La suspension des Prestations comme indiqué à l’article « Suspension des Prestations »

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

Pendant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage d’une manière générale à collaborer activement et constamment avec v6Protect et à lui communiquer toute information utile pour la fourniture de ses Services.
Le Client s’engage à répondre sans délai à toute demande de v6Protect concernant la fourniture de ses Prestations.

6.2 OBLIGATIONS DE V6PROTECT

Sous réserve du paiement du prix prévu au présent Contrat, v6Protect s’engage à fournir ses Services, dans les conditions déterminées d’un commun accord entre les parties et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art ou les standards de sa profession.
L’Éditeur s’engage à fournir les Services dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies aux présentes Conditions générales, au bon de Souscription, et conformément aux règles de l’art.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre pour la réalisation des Services tous les moyens techniques et humains propres à assurer la bonne exécution des prestations confiées par le Client.

7. MODIFICATION DES TERMES DE LA SOUSCRIPTION

Les Prestations objet d’une souscription ne peuvent être modifiées unilatéralement. Pour toute demande d’augmentation du périmètre sollicitée par le Client, v6Protect et le Client s’engagent à discuter ensemble et de bonne foi d’un nouveau calendrier et d’une révision des conditions financières, dans les conditions visées à l’article « Conditions financières ».

8. RESILIATION

8.1 RESILIATION DE LA SOUSCRIPTION A ECHEANCE

Chacune des parties peut mettre un terme au contrat de souscription, à échéance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, faisant état de sa volonté de mettre un terme audit contrat en cours, au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période en cours.
Le Client devra payer à v6Protect la totalité des sommes dues et indiquées dans le Bon de Souscription signé par le Client.

8.2 RESILIATION POUR FAUTE

En cas de manquement grave d’une partie à l’une de ses obligations au titre du contrat, l’autre partie pourra, 30 (trente) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, mettre fin de plein droit à la souscription par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

8.3 CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT

8.3.1 – Généralités

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de sa signature. Les clauses « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle » des présentes survivent à la cessation de l’abonnement.

Au terme du contrat, v6Protect s’engage à détruire toutes les données dites à caractère personnel, sauf obligation légale ou réglementaire de conservation.

8.3.2 – Réversibilité

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Éditeur pourra, si le Client en fait la demande, assurer un service de transfert de tout élément, document, donnée ou paramétrages utiles à la reprise du service (réversibilité du service) sous conditions de règlement de l’ensemble des services souscrits.
La demande écrite du Client devra être formulée au plus tard 1 mois avant le terme du contrat.v6Protect disposera à compter de la date de la demande ou du terme du contrat, d’un délai maximum de 3 mois pour réaliser le transfert, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, les données issues de la plateforme Saas. En cas d’agissement du Client empêchant la restitution par v6Protect, cette dernière sera déchargée de son obligation.
La prestation de réversibilité donnera lieu à une facturation séparée, établie sur Bon de Souscription de Réversibilité préalable. Le prix applicable est le prix en vigueur au jour de la signature du Bon de Souscription de Réversibilité.

9. SUSPENSION DES PRESTATIONS

La fourniture des Prestations pourra être suspendue à l’initiative de v6Protect en cas d’événement de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » et en cas de non-paiement par le Client des factures qui lui ont été adressées par v6Protect, comme en cas de non-respect de ses engagements contractuels essentiels à v6Protect pour exécuter ses prestations. Le Client en sera préalablement informé par v6Protect.
La fourniture des Prestations est ainsi suspendue jusqu’à disparition de l’événement ayant déclenchée cette suspension. Si un calendrier d’exécution des Prestations a été fixé, alors ce calendrier est prolongé pour une durée égale à celle de la suspension.
Pendant la période de suspension susvisée, seules les obligations de v6Protect relatives à la fourniture des Prestations sont suspendues. Les autres obligations visées au présent Contrat demeurent pleinement applicables.
L’Éditeur pourra de plein droit, après avoir respecté un préavis de 3 jours ouvrés, notifié par courrier électronique, suspendre ou bloquer l’accès à tout ou partie des services dans les cas suivants :

  • Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate.
  • Non-paiement des prestations par le Client.

La suspension des prestations dans les cas énumérés ci-dessus ne peut être considérée comme un manquement de l’Éditeur à l’exécution de ses obligations.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 GENERALITE

Le Client, v6Protect et les tiers concernés (notamment éditeurs de logiciels) demeurent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propriété intellectuelle qu’ils détiennent au jour de la conclusion du présent Contrat, étant précisé que le Contrat n’opère aucun transfert de propriété de ces droits à l’une ou l’autre des parties ou aux tiers concernés.
Il est précisé ainsi que v6Protect et les tiers dont les logiciels sont fournis dans le cadre du présent Contrat, demeurent chacun en ce qui les concerne titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis au Client dans le cadre du présent Contrat.
Ces éléments sont fournis au Client uniquement pour la durée du Contrat et pour les besoins d’exécution de l’objet du Contrat.
Le Client s’engage par conséquent à n’effectuer aucune reproduction et/ou diffusion des éléments fournis par v6Protect, notamment des logiciels tiers fournis dans le cadre du présent Contrat, à l’exception des copies de sauvegarde telles que prévues par la loi. Le Client s’interdit également, à partir de tout ou partie des éléments fournis dans le cadre du Contrat, de leur apporter ou de leur faire apporter toute modification, d’effectuer tout acte d’ingénierie inverse, de traduction, d’adaptation, de désassemblage, de décompilation, d’utilisation à des fins d’analyse concurrente ou de création d’œuvres dérivées, sauf dans les conditions et limites prévues par la loi.

10.2 LOGICIEL TIERS

Dans le cadre de l’exécution de l’abonnement, il est consenti au profit du Client des licences d’exploitation de logiciels, relevant de la propriété de tiers.
Ces derniers sont seuls habilités à concéder au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable sur les droits de propriété intellectuelle leur appartenant sur les logiciels fournis au Client, pour les seuls besoins propres du Client et pour une utilisation conforme à la souscription et à la licence accordée par ces tiers.
Le Client s’engage par conséquent à respecter la licence applicable aux logiciels de tiers au contrat, fournis dans le cadre du contrat de souscription.
Toute licence est remise au Client lors de la signature du bon de Souscription.

10.3 CESSION DES LIVRABLES DOCUMENTAIRES

Sauf accord contraire des parties, v6Protect s’engage à céder au Client, sans coût supplémentaire, au fur et à mesure de leur réalisation et sous réserve d’être à jour du complet paiement des Prestations, les droits d’auteur attachés aux livrables documentaires réalisés exclusivement par elle au titre d’une Souscription pour le Client.
Les livrables documentaires concernés, correspondent uniquement aux rapports rédigés par v6Protect dans le cadre des services souscrits par le Client et ceux ayant moins d’un an par rapport à leur date de création et la date de cession des livrables documentaires.
Au titre de cette cession des droits d’auteur, v6Protect cède au Client pour ses besoins propres les droits de :

  • Reproduction et utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
  • Représentation, diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support, réseau que ce soit, édition ;
  • Commercialisation de quelque façon que ce soit.

Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée de protection desdits livrables documentaires par les droits d’auteur.
Toutefois, cette cession ne porte pas sur les signes distinctifs v6Protect qui figureraient au sein du livrable documentaire (notamment signes distinctifs, marque, logo, charte graphique), ni sur les outils utilisés par v6Protect pour la réalisation des Prestations.

11. RESPONSABILITE DES PARTIES

11.1 RESPONSABILITE DE V6PROTECT

v6Protect fait ses meilleurs efforts pour fournir ses Services, dans les limites de responsabilité prévues aux présentes CGV. Compte tenu de la haute technicité des Prestations fournies, v6Protect n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens.
En particulier, v6Protect ne peut garantir que ses Prestations permettront d’identifier et de réduire l’ensemble des risques qui pourraient exister sur le plan de la sécurité informatique du système d’information du Client.
En outre, sauf dispositions impératives contraires, toute réclamation ou action du Client devra être formulée auprès de v6Protect au plus tard dans les UN (1) mois suivant la survenance du dommage, par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, elle ne sera pas prise en considération.

11.1.1 Obligations de moyens / Obligations de résultat

 

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens aux fins d’exécuter les Services dans les conditions prévues au bon de Souscription.
Il est expressément convenu que l’éditeur est astreint à :

  • Une obligation de moyens quant aux services de cyber sécurité
  • Une obligation de résultat s’agissant de la disponibilité du service Saas.

11.1.2 Exclusion de la responsabilité de l’Éditeur

 

La responsabilité de l’Éditeur ne peut aucunement être retenue si la plateforme SaaS est rendue indisponible pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • La responsabilité de l’Éditeur ne peut aucunement être retenue si la plateforme SaaS est rendue indisponible pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
  • Une maintenance ou une mise à niveau ou une mise à jour
  • Intrusions malveillantes liés à une faille de sécurité de l’application non prise en charge par le client
  • Détournement de mot de passe de l’application cliente.
  • Survenance d’un cas de force majeure.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure
La responsabilité de v6Protect ne pourra aucunement être recherchée en cas d’anomalies provenant d’une défaillance du matériel ou des Plateforme SaaS de consultation du Client non fournis par v6Protect, de l’utilisation de la plateforme SaaS dans un environnement inadéquat, ou une défaillance du système de télécommunications et notamment d’accès au réseau internet.

11.2 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est seul responsable des manipulations effectuées par ses représentants, ses employés, et/ou ses mandataires suite aux instructions reçues de v6Protect qu’ils auraient mal interprétées ou mal exécutées ayant entraîné notamment des dysfonctionnements dans le système d’information du Client.
Le Client est également tenu de prendre toute mesure de sauvegarde, de copie et de sécurité pour protéger ses données, avant toute intervention de v6Protect.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mot de passe, communiqués par l’éditeur dans le cadre de la réalisation des prestations.

v6Protect ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou par négligence de l’accès du Client au service SaaS, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe.
Le Client s’oblige à notifier sans délai à v6Protect toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires et, notamment, de permettre à v6Protect, le cas échéant, de bloquer l’accès au service via les identifiants et/ou mot de passe en cause.
Si v6Protect a des raisons de croire que la sécurité du service est menacée ou que celui-ci est mal utilisé, v6Protect prendra les mesures nécessaires et informera, le cas échéant, le Client.

Le Client s’engage à ce que son site internet et/ou ses applications internet, objet du contrat, soient conformes aux normes en vigueur, licites et qu’ils respectent le droit des tiers. v6Protect n’est pas responsable de la nature et du contenu du site internet et/ou des applications internet du Client, qui relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. Le Client s’engage à garantir v6Protect des conséquences (dommages, frais de procédure etc.…) de tout recours d’un tiers, de tout litige ou de toute procédure, civile ou pénale engagée contre v6Protect et tirée de la nature ou du contenu du site internet et/ou applications internet. Conformément aux dispositions en vigueur, v6Protect pourra mettre les informations auxquelles elle a accès à la disposition de toute autorité judiciaire compétente ; et pourra, sur réquisition ou décision de justice, supprimer l’accès aux services. Tous les frais engagés dans ce cadre par v6Protect seront alors refacturés au Client.

Le Client est responsable des erreurs que peuvent commettre ses mandataires, et/ou son personnel et/ou représentants légaux, dans l’exécution des procédures qui lui permettent de se connecter à ses services.

Le client est seul responsable du contenu de son site, des informations, transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussions, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de droit à l’image, de réglementation afférente au respect de la vie privée et de la protection des mineurs.

12. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de leur volonté.

Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunication, les catastrophes naturelles et tout autre cas indépendant de la volonté de l’éditeur dans la mesure où ces derniers présentent les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité empêchant l’exécution normale des prestations.

Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunication, les catastrophes naturelles et tout autre cas indépendant de la volonté de l’éditeur dans la mesure où ces derniers présentent les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité empêchant l’exécution normale des prestations.

  • Panne informatique et de réseau
  • Panne électrique
  • Anomalies hors du contrôle de v6Protect
  • Actes des autorités régulières ou non
  • Guerre civile ou non, déclarée ou non, mobilisation générale, réquisition par les autorités, acte de sabotage ou de terrorisme, conflit social tel que manifestation publique, grève, émeute, mouvement populaire, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par la partie empêchée.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’UN mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

13. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du présent Contrat notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le système informatique du Client, la documentation et les rapports communiqués par v6Protect, dès lors que ces informations sont expressément identifiées comme étant confidentielles lors de leur communication à l’autre partie.
Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.
Ces informations sont échangées entre les parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet de la Souscription. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités. Pendant toute la durée de la Souscription et pendant cinq (5) ans à compter du terme du contrat, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements de données personnelles réalisés par le Client sont réalisés sous sa responsabilité. Dans la mesure où les Prestations impliquent l’accès à v6Protect au système d’information du Client, v6Protect est tenu de prendre toutes les mesures utiles préalablement et pendant l’exécution de ses obligations afin de préserver la sécurité des données et du système du Client.
En outre, v6Protect ne peut effectuer d’opération constituant un traitement de données à caractère personnel sans y avoir été autorisée à moins qu’elle ne soit strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans un tel cas, v6Protect est tenue d’informer le Client de toutes les opérations qu’elle réalise et des traitements qui en découlent. v6Protect interviendra alors en qualité de sous-traitant au regard de la Loi Informatique et Libertés ; le Client étant et demeurant responsable de traitement. Il est rappelé que v6Protect s’engage à garder strictement confidentielles les données personnelles auxquelles elle aurait ainsi accès. En aucune manière v6Protect ne peut acquérir un quelconque droit sur ces données personnelles qui restent la propriété du Client.

Les données traitées, exploitées, hébergées, sauvegardées, ou stockées par le biais de la plateforme SaaS sont et demeurent la propriété du Client. v6Protect se réserve la possibilité d’utiliser ces données, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires, de façon anonyme, aux fins d’amélioration de ses services et d’établissement de statistiques, ce que le Client accepte expressément.
v6Protect et le Client s’engagent, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016 dit « RGPD ».

A ce titre, le Client garantit à v6Protect :

  • Que l’intégralité des données traitées, hébergées, sauvegardées, stockées par l’intermédiaire du Logiciel ont été collectées et traitées de façon licite et loyale, dans le respect des articles 5 à 11 du RGPD et dans des conditions permettant l’utilisation de la plateforme SaaS ;
  • Qu’il respectera les droits des personnes concernées par ces données tels que prévus par les articles 12 à 23 du RGPD, et transmettra régulièrement à v6Protect l’actualisation de ses bases de données tenant compte notamment de l’exercice des droits d’opposition, de rectification, d’effacement et de limitation.
  • Le Client garantit v6Protect contre toutes réclamations de tiers sur ce point, dans les conditions des présentes Conditions Générales.
  • Le Client demeure responsable du traitement des données, v6Protect n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

En sa qualité de sous-traitant, v6Protect s’engage notamment :

  • À ne traiter les données que sur instructions du Client et exclusivement pour le compte du Client, et non pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers ;
  • À veiller à ce que les membres de son personnel amenés à accéder aux données du Client soient tenus à une obligation de confidentialité ;
  • À tenir les registres de traitements prévus par l’article 30.2 du RGPD ;
  • À mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement conformément à l’article 32 du RGPD ;
  • À s’assurer que les serveurs sur lesquels sont hébergés les données du Client soient situés prioritairement sur le territoire de l’Union Européenne ;
  • À s’assurer que les sous-traitants éventuels auxquels v6Protect fait appel respectent l’intégralité des dispositions du RGPD et soient soumis à des obligations identiques à celles prévues à la charge de v6Protect aux termes des présentes en matière de confidentialité et de sécurité des données ;
  • À assister le Client, sur sa demande, pour le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données ;
  • À supprimer ou renvoyer au Client, selon son choix, toutes les données à caractère personnel à l’issue de la relation contractuelle, sans en conserver de copie ;
  • À mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours ;
  • À notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Aucune notification auprès des autorités de contrôle (notamment CNIL) n’est effectuée par v6Protect.

Les notifications relèvent de la compétence exclusive du Client, qui appréciera discrétionnairement leur opportunité et nécessité.

15. PUBLICITE ET REFERENCES

v6Protect est autorisé à citer le Client en tant que référence commerciale, en particulier à apposer le nom et le logo du Client, ainsi que ses signes distinctifs, sur sa documentation commerciale et sur son site internet, sous réserve de l’acceptation du Client.
Tout utilisation du nom du Client voire de l’une de ses marques à titre de simple référence commerciale ainsi autorisée ne vaut jamais licence de marque. v6Protect s’engage dans tous les cas à ne pas porter atteinte aux droits du Client sur sa dénomination sociale, nom commercial, marques, noms de domaine, noms de produits ou gammes de Prestations et à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public. Il veille également à toujours respecter l’image de marque du Client.

16. SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise par les présentes v6Protect à sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires à la fourniture des Prestations. Le cas échéant, v6Protect en informera le Client qui devra agréer le sous-traitant dans les conditions par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Le cas échéant, v6Protect se porte fort du respect des obligations définies aux présentes par le soustraitant et restera dans tous les cas, responsable des fautes du sous-traitant.

17. ASSURANCES

Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du présent Contrat.
Chaque partie s’engage à communiquer à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci, l’attestation d’assurances correspondante. Chaque partie s’engage en outre à régler toutes les primes d’assurances tout au long de l’exécution du Contrat, afin de permettre à l’autre partie, le cas échéant, de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

18. RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de l’éditeur devra être formulée par le Client au siège social de l’éditeur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur, et dans un délai maximal d’un (1) mois.

19. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du Contrat. Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de v6Protect. En conséquence seule la version française fait foi.

20. INFORMATIONS

Le Client s’engage à informer l’Éditeur immédiatement et par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires). L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourraient subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier au l’Éditeur une quelconque modification.

21. DISSOCIATION / INDEPENDANCE DES CLAUSES

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes et les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en œuvre une disposition d’effet équivalent.

22. NON RENONCIATION

Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

23. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive au Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

24. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant un lien de subordination entre elles, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.
Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

25. INCESSIBILITE

En vertu du Contrat, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de la plateforme SaaS qui est personnel, ponctuel, non exclusif, et incessible.
La cession, la location ou la mise à disposition à un tiers de tout ou partie du Contrat par le Clientsont formellement et strictement interdites, sauf accord préalable et écrit de v6Protect. v6Protect se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat.
Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations résultant du ou des bons de Souscription signés par lui, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur.

26. ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur adresse respective, telle qu’indiquée au bon de souscription. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

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