PRÉAMBULE

La société v6Protect SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 851 576 926, dont le siège social est situé 11 rue Duffour Dubergier, 33000 Bordeaux (ci-après « L'Éditeur »), est spécialisée dans la cybersécurité des sites internet. v6Protect commercialise des solutions Cloud de cybersécurité sous la marque v6Protect.

La solution « v6Protect » (ci-après « la Solution ») a été créée par la société v6Protect et demeure sa propriété.
La Solution est un service cloud de cybersécurité conçu spécifiquement pour protéger les sites, les applications internet (ou site web) contre les cyberattaques connues et apporter un outil de pilotage des correctifs nécessaires à appliquer sur les technologies potentiellement impactées par des vulnérabilités.

En utilisant le service « v6Protect », le Client accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Client : désigne toute entité morale ou personne physique qui est utilisateur du service v6Protect.

Compte : désigne l’espace dédié au Client indispensable pour accéder au service v6Protect.

Conditions Générales d'Utilisation (ou CGU) : désigne les présentes conditions d'utilisation.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Utilisateurs dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Éditeur : désigne v6Protect qui assure la conception, le développement et la commercialisation de la solution.

Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), créés après inscription au service.

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Plateforme : désigne le système informatique de la marque v6Protect, permettant de mettre à disposition du Client, le service v6Protect disponible sur sa Plateforme SaaS

Portail : désigne l’interface du site de la marque v6Protect par lequel le Client accède à son Compte et au service.

Prérequis : désigne l’ensemble des préalables techniques auxquels doit se conformer le Client lors de la souscription au service.

SaaS : signifie « Software as a Service » ou logiciel en tant que service. Des applications hébergées en dehors de la structure (sans installation), accessibles par un accès Internet, sous forme d’abonnement pour permettre d'externaliser en toute sécurité la gestion d’une activité.

Service(s) Applicatif(s) : désigne le service proposé en mode SaaS par v6Protect, permettant l’utilisation de la Solution par le Client.

Site : désigne-le(s) site(s) internet ou web désigné(s) par le Client et objet de la Solution v6Protect et pour lequel le Client a souscrit le service.

Solution : désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la solution sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de la Solution et de son contenu par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge du Distributeur et des Administrateurs.

L'Éditeur est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur du logiciel désigné ci-après au contrat.

L'Éditeur consent à l’Utilisateur, qui accepte :

  • Un droit d’accès aux serveurs de l'Éditeur dans les conditions définies ci-après ;
  • Un droit d’utilisation finale de la Solution ;
  • Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de la solution, d’assistance technique.

La Solution a pour objet la fourniture d’un service de protection des sites internet en ligne pour TPE et PME.

L'Utilisateur s'engage, à chaque utilisation de la Solution, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles sur la Solution.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site.

La simple utilisation de la Solution emporte automatiquement acceptation par l'Utilisateur et l’Administrateur des présentes CGU.

ARTICLE 3 - DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes CGU s’applique dès que le Client s’est conformé aux Prérequis à l’ouverture du Compte.

Les CGU s’appliquent aussi à toute démonstration du service v6Protect quel que soit la ou l’ensemble des fonctionnalités utilisées par le Client.

Le Client est libre de résilier, sans frais, à tout moment en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société v6Protect SAS indiquant son intention de résilier le contrat et la date d’effet de la résiliation.

ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA SOLUTION

4.1 CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

Au premier accès à la Solution, il est demandé à l’utilisateur de se créer un compte.

Pour cela, l’Utilisateur doit renseigner l’URL à protéger, son nom, son prénom, le nom de la société, une adresse mail valide (de préférence une adresse professionnelle) et un mot de passe lui permettant d’accéder à la Solution.

Un courriel de confirmation est alors envoyé à l’adresse mail renseignée permettant de s’assurer du fonctionnement de cette dernière et formalisant la création du compte Utilisateur.

Une fois son compte créé, il peut s’y connecter avec son adresse mail et son mot de passe.

Depuis la Plateforme SaaS, l’Utilisateur peut :

  • Lire les messages d’instruction envoyés par le(s) Support(s) de l'Éditeur ou de son représentant ;
  • Consulter ses informations ;
  • Modifier ses paramètres personnels et d’utilisation du Site.

L’utilisation du Compte et de ses identifiants est réservée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur, recevra des notifications personnalisées à l’adresse mail qu’il aura indiquée au cours de la création de son compte.

4.2 COMPTE UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation de la Solution faite en conséquence.

Article 5 – OFFRES, PRÉREQUIS ET CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 OFFRES

L’utilisateur souscrit via le site internet de l'Éditeur à un des types d’abonnements suivants (ciaprès les « Offres ») :

- Une offre incluant au choix, les produits suivants :

  • AI Protect
  • 1 nom de domaine protégé
  • Stop malware/ ransomware (sur le serveur du site web)
  • Stop perte et vol de données
  • Protection de l’image et de la notoriété
  • Protection contre le Déni de Service Applicatif
  • Dashboard sécurité & performance
  • Risk Analyser
  • Une analyse de la surface applicative du site web
  • Un état des lieux des vulnérabilités de son site web par technologie
  • Threat Center
  • Le calcul du Security Score de son site web
  • La mise à disposition des patchs correctifs concernant le site web
  • Rapports
  • L’édition de rapports de date à date
  • Support et SLA

L’offre implique l’utilisation d’une plateforme SaaS.

5.2 PRÉREQUIS

Notre solution est accessible via le Portail v6Protect à l'adresse : https://www.v6protect.fr/ Après son inscription et après avoir renseigné le nom de domaine pour piloter la sécurité de son nom de domaine, il appartient au Client de mettre en œuvre, au choix, les prérequis techniques suivants :

  • Modification DNS pour permettre l’activation de la fonction de protection contre les cyberattaques (CNAME) ;
  • Transmission des informations nécessaires pour la prise en compte de son certificat SSL, s’il en possède un et accepte de transmettre ces informations ;
  • Enregistrement de l’URL pour inventorier les composants applicatifs et les vulnérabilités potentielles associées.

5.3 CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix du service sont indiqués lors de la souscription au service, en euros et s’entendent hors taxe.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Les prix sont fermes et définitifs pour la durée d’Abonnement, à compter de la date de prise d’effet du Contrat.

Par ailleurs, la société v6Protect SAS peut faire évoluer son service et ses conditions tarifaires, selon les conditions définies dans les CGV.

5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le service v6Protect est facturé selon une récurrence mensuelle, en début de mois ou de manière annuelle et unitaire à date de la souscription du service.

Sauf stipulation contraire aux Contrats, les factures sont payables à 30 jours à réception de facture, par prélèvement bancaire ou par Carte Bleue.

5.5 DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • La suspension immédiate de l’accès au service v6Protect.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 OBLIGATION DE L’ÉDITEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • Uploader de virus ou autres codes malveillants ;
  • Demander des informations de connexion et ni accéder à un compte appartenant à un autre Utilisateur ;
  • Utiliser une fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Utiliser la Solution à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
  • Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Solution hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
  • Agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de la Solution ;
  • Transmettre des informations DNS dont il n’aurait pas la propriété et si non habilité à la gérer par délégation de droits.

L'Éditeur se réserve le droit de procéder au retrait de contenu du compte de l’Utilisateur, de procéder à la suspension temporaire du compte voire à sa suppression, s’il a des motifs légitimes de penser que la Solution fait l’objet d’une utilisation non conformes aux dispositions précitées.

6.2 OBLIGATION DE L'ÉDITEUR

La Solution est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des systèmes d'exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que l’utilisation de la Solution se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qui lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

ARTICLE 7 - QUALITÉ DE LA SOLUTION

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l'Éditeur ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.

L'Éditeur n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît. En outre, il appartient à l’Utilisateur de respecter les seuils de volumétrie indiqués lors de la conclusion du contrat et d’avertir les Administrateurs en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

L'Éditeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

La Solution peut être occasionnellement suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de l'Éditeur.

En cas d’interruption de la Solution pour maintenance, l'Éditeur s’engage à informer préalablement l’Utilisateur afin que ce dernier prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 - MAINTENANCE

L'Éditeur prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email ou à travers le Compte de l’utilisateur aux Administrateurs sans délai. L'Éditeur procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

  1. En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 5 heures ouvrées. L'Éditeur s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement dans 2 jours ouvrés.
  2. En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 24 heures ouvrables. L'Éditeur s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.
  3. En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 24 heures ouvrables. L'Éditeur s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.

L'Éditeur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  • Refus de l’Utilisateur de collaborer avec l'Éditeur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation de la Solution de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • Modification non autorisée de la Solution par l’Utilisateur ou par un tiers ; manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat ;
  • Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DES PARTIES

9.1 RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

L’Éditeur n’est pas responsable du fait de l’Utilisateur. L’Utilisateur est en effet conscient qu’il est seul responsable de son fait et de l’utilisation qu’il fait de la Solution.

A ce titre, il renonce à toute action contre l'Éditeur en cas de survenance d’un litige.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur la Solution.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de l’impossibilité d’utiliser la Solution.

9.2 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Solution et du contenu qu’il use et il lui revient de s’assurer que ce contenu ne contrevient à aucune règle ou Loi et qu’il ne viole aucun droit appartenant à des tiers.

Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Éditeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la Solution ainsi que sur son Service Applicatif, sauf mention expresse contraire.

La Solution, le Service Applicatif, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteursde recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur la Solution, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit9 CGU - version 2.0 – 14/06/2019 des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.
Les présentes CGU n'entraînent pas le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou de l'Éditeur tant sur le développement que sur le contenu de la Solution.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable de la Solution et des données de celles-ci.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de v6Protect SAS, est interdite.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Solution et du Service Applicatif ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Éditeur mais également à ceux de tiers.

Par la simple utilisation de la Solution, l’Utilisateur cède à l'Éditeur le droit d’utiliser les contenus publiés dès lors qu’ils sont mis en ligne sur la Solution.
La cession des droits sur les Données de l’Utilisateur à l'Éditeur est consentie aux fins de publication sur la Solution mais également aux fins de communication et de marketing dans le cadre plus large de l’activité de la société de l'Éditeur.

Toute autre utilisation de la Solution, notamment à des fins commerciales, de la part de l’Utilisateur, est strictement interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données publiées sur la Solution.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs sont destinées à l'Éditeur en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation de la Solution et la fourniture du (des) service(s).

Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

L'Éditeur s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (règlement général sur la protection des données).

11.1 COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées sur la Solution sont les suivantes :

  • Ouverture de compte :

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et nom de la société.

  • Configuration du compte :

Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Solution, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil :

L’utilisation des prestations prévues sur la Solution permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, la fonction, et éventuellement une photo ou image de profil

  • Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur la Solution, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.

  • Cookies :

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de la Solution. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.
D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Utilisateurs.
Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

11.2 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des services de la Solution, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Solution par l’Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Service Applicatif et de la Solution ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
  • Proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs de la Solution ;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte.

11.3 PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Quand l’Utilisateur utilise les Services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Solution est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Solution, des informations accessibles au public ;
  • Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand la Solution recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, l'Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Solution et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si la Solution est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

La Solution met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Solution ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • L’Utilisateur peut mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte ;
  • L’Utilisateur peut supprimer son compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@v6Protect.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Solution, même après la suppression du compte de l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@v6Protect.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, l'Éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par la Solution sont inexactes, l’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@v6Protect.fr ;
  • L’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante dpo@v6Protect.fr.

11.6 ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

L'Éditeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l'Éditeur s’engage à publier la nouvelle version sur le site de la marque v6Protect : https://www.v6Protect.fr.

L'Éditeur informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 12 – OPPOSABILITÉ

Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation de la Solution par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L'Éditeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.

En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans le Site.

Tout usage de la Solution par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser la Solution mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 13 - ASSISTANCE TECHNIQUE

L'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse suivante : contact@v6Protect.fr.

Article 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre l’Utilisateur et l'Éditeur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l'Éditeur seront nuls et inopposables.

Article 15 – DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 16 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

Article 18 – PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

Article 19 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire à propos de la présente CGU, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.

Sauf accord contraire, le médiateur sera désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Bordeaux sur les listes de ce dernier.

A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

Sauf disposition légale contraire à défaut d'accord amiable et après le processus de médiation, toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise aux tribunaux selon les règles de droit commun.

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